Suite de : La CFTC demande aux marchés de prédiction de servir tous les États

Un juge statue que les contrats sportifs de Novig ne sont pas des swaps

Un juge fédéral de New York a statué que les contrats sportifs de Novig ne sont pas des swaps, de sorte que l'État peut appliquer ses lois sur les jeux d'argent. Par ailleurs, la CFTC a déclaré que les marchés de prédiction doivent servir tous les États. La juge Colleen McMahon a rejeté la demande de Novig visant à empêcher les régulateurs new-yorkais d'agir. L'avocat spécialisé dans les jeux Daniel Wallach recense 10 décisions de ce type dans ce circuit fédéral, toutes favorables aux États.

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